Article 1 : Champ d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, «Diffusion Henri IV » (Enseigne commerciale de la société 123 Créa SPRL) dont le siège social est à Rue de l'Harmonie 5 - 4650 Herve, Belgique, ci-après dénommée « Diffusion Henri IV », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Diffusion Henri IV (https://www.dh4.com/) ci-après dénommé « le Site ».

• Société à Responsabilité Limitée d’un capital de 45000 €
• Siège social : Rue de l'Harmonie, 5 – 4650 Herve - BELGIQUE
• Téléphone : Belgique +32 (0) 4 277 06 35 - France : +33 (0) 3 66 32 08 24
• N°TVA intracommunautaire :  BE0655 921 918
• IBAN : BE69 3631 6168 3478 - BIC : BBRUBEBB

Nos conditions de vente définissent les relations entre Diffusion Henri IV et le Client. Celle-ci s’applique intégralement à tout achat effectué via le site  internet de Diffusion Henri IV.
Le passage d’une commande et la validation des présentes conditions de ventes implique l’acceptation intégrale de ces mêmes conditions.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Diffusion Henri IV.
Diffusion Henri IV se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits

Diffusion Henri IV a créé une fiche produit, reprenant l’ensemble des caractéristiques de celui-ci (nom, quantité, coloris, etc.), et cela pour l’ensemble des produits mis en ventes.
Une photo est généralement également présente sur chaque fiche produits.
Le prix y est indiqué toutes taxes comprises lorsque le client connecté n’est pas assujetti à la TVA. Lorsque le client connecté est un professionnel et possède un numéro de TVA validé par Diffusion Henri IV.
Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage et d’assurance.
Diffusion Henri IV se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix afin d’être en phase avec les prix du marché.

Article 4 : Commandes

Une fois la commande validée par le client, un mail de confirmation de réception de commande sera envoyé par le vendeur. 
La commande sera ensuite validée par le vendeur qui s'assure de la conformité de la commande.
La commande sera effective dès validation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
La disponibilité des articles est mise à jour en permanence. Il peut cependant arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande.

Nous prendrons contact avec vous afin de vous proposer une alternative. Dans le cas où l’alternative proposée par Diffusion Henri IV ne conviendrait pas au client, ce dernier pourra renoncer à sa commande, annuler l’article indisponible ou bien encore attendre que l’article indisponible redevienne disponible.

En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant.

Article 6 : Livraison

Frais de port : Ils sont variables et calculés en fonction de votre commande du transporteur et de l’adresse de livraison. Vous pouvez vérifier vos frais de port à tout moment en cliquant sur votre panier.Un tableau récapitulatif est accessible à tout moment depuis votre panier. Celui-ci vous permet de connaître vos frais de livraison en fonction des options choisies.
Délai de préparation des commandes :Les commandes sont préparées et expédiées sous 24/48h ouvrables après réception de votre paiement. Notre objectif est d’expédier les commandes reçues avant 10h le jour même.
Délais de livraison - transport : Les délais de transport varient en fonction du transporteur choisi lors de la commande.

123 Créa ne peut être tenu responsable du non respect des délais de livraison indiqués.

Mondial Relay :

La livraison est réalisée dans le point relais que choisi par le client lors de la commande. Le délai de transport est d'environ 7 jours ouvrables. Le client doit aller rechercher son colis dans le point relais dans le délai imparti.

DPD PREDICT :

Ce service permet aux destinataires européens de savoir précisément l’heure à laquelle nous livrons leurs colis. En leur envoyant au préalable des informations sur la livraison, par SMS ou par courriel, nous évitons à nos clients le temps d’attente. Et s’ils le souhaitent, il leur est facile de reprogrammer leur livraison, d’en modifier l’heure, la date ou le lieu. Le délai de transport est d'environ 5 jours ouvrables

Transport :Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport les dommages du colis et de la marchandise. Les phrases tels que « sous réserve d’acceptation, de vérification » n’ont aucune valeurs juridiques. Si le Client ne va pas rechercher son colis dans les délais impartis dans les points d’enlèvement. Le colis sera retourné chez le vendeur. Le frais de réexpédition seront à charge du client.
Réception des marchandises :En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport n’a pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer Diffusion Henri IV dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Paiement

La commande est payable en totalité et en un seul paiement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Mode de paiement :

- MultiSafePay  : Carte Bleue, visa, Mastercard, Bancontact, Paypal,..

- Virement bancaire : IBAN : BE69 3631 6168 3478 - BIC : BBRUBEBB

Retard de paiement :

La commande ne sera expédiée qu’après réception et validation du paiement par Diffusion Henri IV.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :

Toute rétractation doit faire l’objet d’une demande de retour par e-mail sur l’adresse mail : info@123crea.eu
Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets. Les articles déballés ne pourront être repris.
L’ensemble des frais relatifs au retour des produits sont à la charge du client.  
Tout colis envoyé à Diffusion Henri IV doit pouvoir être suivi. En cas de litige, Diffusion Henri IV exigera du Client la preuve d’enlèvement du colis par le transporteur ou par la poste.

Une fois le colis réceptionné par Diffusion Henri IV, nous jugeront de l’état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été utilisés, endommagés, salis etc… le produit ne sera pas remboursé. Dans ce cas. Les produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieure de la garanties légales.
123 Créa pourra refuser un colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Remboursement

Dans le cas où Diffusion Henri IV effectuerait un remboursement de produits, celui-ci s’effectuera virement bancaire dans les 14 jours de la réception de la marchandise et après avoir également reçu les coordonnées bancaires du Client.

Article 10 : Garanties légales

Diffusion Henri IV est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d'un bien corporel
Si la constatation est faite par le client dans les six premiers mois suivant la vente, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.
Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 11 : Responsabilité

Diffusion Henri IV dans le processus de vente en ligne est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel:
Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l'occasion de la validation de la commande sont protégées. Ces données ne sont utilisées par le vendeur qu'à des fins commerciales.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données personnelles.

Article 12 : Litiges

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de ressort de notre siège social. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenus via le lien http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

Article 13: Respect de la vie privée et données personnelles

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.

Le client met irrévocablement à disposition de Diffusion Henri IV, à titre gratuit, les données personnelles recueilles au moyen de son site web et marque son accord pour que Diffusion Henri IV utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec Diffusion Henri IV, les clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

Diffusion Henri IV collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

Diffusion Henri IV utilise les données relatives au client aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site pour une durée de cinq (5) ans. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

Droit d’accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à Diffusion Henri IV via l’adresse mail suivante : gdpr@123crea.fr
Droit de réclamation: Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

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